La mise en fourrière occasionne des frais. Il s’agit d’une amende pour infraction routière. Il faut s’en acquitter pour pouvoir récupérer sa voiture. Si votre automobile est à la fourrière et que vous ne pouvez pas payer cette amende, que faire ? Vous pouvez décider de ne pas payer du tout, mais la sanction s’applique. Sinon, vous pouvez demander une relaxe.
Ne pas payer et abandonner sa voiture à la fourrière
Pour récupérer l’auto, il faut demander une mainlevée ou une autorisation de sortie. Vous devrez encore payer une amende. Si vous ne voulez pas payer, vous restez dans vos droits. Seulement, le véhicule sera considéré comme abandonné après 20 jours environ. Après 10 jours après réception de la lettre recommandée notifiant la mise en fourrière, le service des domaines peut agir.
Aussi, il peut décréter la voiture comme abandonnée et la procédure de récupération sera plus longue. L’auto peut également être détruite après 10 jours seulement si l’infraction concerne un rodéo urbain. Les responsables ont considéré qu’elle présentait un danger imminent pour autrui. La destruction de la voiture est donc la seule issue possible en cas de non-paiement.
Demander une relaxe auprès du procureur de la République
Vous pouvez contourner la règle à travers d’autres règles de droit pour récupérer votre voiture à la fourrière sans payer. Il suffit d’envoyer une demande au procureur en apportant les preuves d’un abus des agents des forces de l’ordre. S’il s’avère que les agents ont commis des erreurs, le procureur peut ordonner la relaxe ou la mainlevée. Dans ce cas, vous pouvez même obtenir un remboursement des frais d’enlèvement.
Attention, le procureur peut également confirmer la mise en fourrière. Si vous ne pouvez pas encore payer les frais de récupération après, vous êtes responsable. Votre voiture sera soit considérée comme abandonnée, soit envoyée à la déchetterie pour destruction.
Demander une mainlevée gratuite auprès du préfet
Le préfet peut également autoriser la mainlevée d’une voiture en fourrière. Il suffit de lui adresser une demande. Cela est possible puisque le préfet peut également ordonner une mise en fourrière. Les preuves et autres justificatifs doivent être joints au dossier. Cela est possible dans certaines villes, comme Paris, mais pas dans toutes.
Ce recours peut ainsi se faire dans la préfecture de la ville de l’enlèvement. Si l’abus est véridique, vous pouvez récupérer votre automobile sans rien payer à la fourrière. Le délai est de 5 jours ouvrables.
Les infractions routières pouvant conduire à une mise en fourrière
Une voiture est mise à la fourrière lorsque le propriétaire a commis une infraction :
- assurance : défaut de paiement de l’assurance ;
- autorisation : absence d’autorisation pour le transport de personne et la circulation ;
- fausse affectation : transport de voyageurs dans un véhicule destiné à transporter des marchandises ;
- immobilisation : automobile immobilisée pendant plus de 48 heures pour une infraction ;
- irrégularités concernant les matières inflammables : non-respect de la législation, surtout la manutention et le transport ;
- stationnement interdit : parcage gênant sur le trottoir ou sur la route, devant une propriété privée ou un garage, dans un virage ;
- surcharge : les passagers sont en surnombre ;
- visite technique : périmée et sans attestation de mise à jour.
